Les conditions générales de vente suivantes de Heating Tech SA (ci-après "CGV HTAG") s'appliquent à toutes les offres, prestations de service et contrats de livraison avec nos mandants et clients (ci-après "mandant(s)"), et ce pour toute la durée de la relation commerciale, sauf si d'autres accords écrits ont été expressément conclus.
1. Conclusion du contrat. Toutes les offres de Heating Tech SA sont sans engagement. Les commandes du mandant sont acceptées par des confirmations de commande écrites et/ou par l'exécution de la commande.
2. Prix, emballage, expédition. Heating Tech SA se réserve le droit d'augmenter unilatéralement les prix confirmés par écrit, en fonction des coûts supplémentaires, dans la mesure où ceux-ci dépassent 3 % dans les domaines des matières premières, des salaires, des taux de change, etc. depuis la conclusion du contrat. L'emballage est compris dans le prix. L'expédition est effectuée par un transporteur externe, aux frais et aux risques du mandant. Le choix du mode et de l'itinéraire d'expédition est laissé à Heating Tech SA. En cas de dommages visibles sur l'emballage laissant supposer un dommage de transport, une réserve écrite doit être apposée sur le bon de livraison ou la lettre de voiture. Jusqu'à l'inspection par un commissaire d'avaries, la marchandise doit rester inchangée à la disposition de Heating Tech SA, qui décide également si un transport de retour est nécessaire. Le transport de retour doit toujours se faire dans l'emballage original et selon les instructions de Heating Tech SA.
3. Délais de livraison et dates. Les délais de livraison et les dates sont donnés à titre indicatif, mais Heating Tech SA s'efforce de les respecter. Si les délais ou dates de livraison sont expressément garantis de manière contraignante, ils sont automatiquement prolongés d'un délai raisonnable en cas de survenance d'un événement non imputable à Heating Tech SA, tel qu'un cas de force majeure, une grève, un incendie, une livraison tardive de matériaux ou de produits par des tiers, etc. En cas de non-respect d'un délai de livraison ou d'une date expressément garantis de manière contraignante, un délai supplémentaire de deux semaines doit être accordé à Heating Tech SA, voire un délai plus long dans des cas particuliers. Le point 4 reste réservé. Le mandant ne peut en aucun cas exiger des dommages-intérêts, notamment aussi pour un manque à gagner ou pour les frais supplémentaires d'un achat de couverture. Ceci ne s'applique pas en cas d'intention ou de négligence grave. La date d'expédition par Heating Tech SA au départ de l'usine est considérée comme la date d'exécution.
4. Force majeure. Les cas de force majeure, notamment la guerre, le terrorisme, les grèves et lock-out, le manque d'énergie, les perturbations importantes du trafic et de l'exploitation, les pandémies ou autres événements similaires dans la mesure où Heating Tech SA n'en est pas responsable, ainsi que tous les phénomènes ayant une conséquence similaire sur la gestion de l'entreprise ou le traitement des commandes, libèrent Heating Tech SA de toutes ses obligations contractuelles. Les cas de force majeure autorisent Heating Tech SA à n'effectuer qu'une livraison partielle ou une partie du service et à prolonger les délais de livraison ou les dates pour une commande complète ou partielle. Une déclaration spéciale est nécessaire à cet effet. Dans de tels cas, le mandant n'a pas le droit de résilier le contrat ni de réclamer des dommages et intérêts pour non-exécution ou exécution tardive.
5. Conditions de paiement. Les factures de Heating Tech SA sont payables dans les 30 jours à compter de la date de facturation, nettes et sans déduction, en francs suisses librement disponibles. Les frais d'encaissement sont à la charge du mandant. En cas de retard de paiement, Heating Tech SA facture des intérêts de retard à hauteur de 5% par an. L'indemnisation d'autres dommages reste réservée. Pour les commandes importantes ou à la demande de Heating Tech SA, un paiement anticipé doit être effectué, pour le travail déjà effectué, des paiements partiels correspondants doivent être effectués. Le remboursement d'intérêts ou l'escompte pour des paiements antérieurs (anticipation) est exclu.
6. Propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle reste toujours la propriété de Heating Tech SA. Cela vaut également lorsque le mandant a payé une partie des frais.
7. Réception. Le mandant est tenu de réceptionner immédiatement la livraison dans un délai raisonnable après l'avis d'achèvement ou l'avis d'expédition. Si l'expédition n'est pas possible pendant une période prolongée en raison de circonstances qui ne sont pas imputables à Heating Tech SA, Heating Tech SA est en droit de stocker lui-même la livraison ou de l'entreposer chez un transporteur/entreposeur aux frais du mandant, aux frais et risques de ce dernier. En outre, Heating Tech SA est en droit de facturer la marchandise ou les services fournis au mandant. Les frais de réception et de contrôle sont à la charge du mandant.
8. Réclamations, garanties. Le mandant doit communiquer les réclamations par écrit à Heating Tech SA dans les 24 heures suivant la réception de la marchandise. En l'absence de réclamation dans les délais, la marchandise est considérée comme acceptée. Le mandant doit examiner les marchandises livrées même si des échantillons de défaillance ont été envoyés. Heating Tech SA garantit que la marchandise vendue correspond aux spécifications selon la confirmation de commande. Toute autre garantie est exclue. Le mandant est lui-même responsable de s'assurer que la marchandise est adaptée à un traitement ultérieur déterminé et qu'elle peut être utilisée en combinaison avec d'autres marchandises (compatibilité avec le produit de remplissage, etc.). Si une partie de la livraison est défectueuse, cela n'entraîne pas de réclamation pour l'ensemble de la livraison. Seule une réduction de prix peut être demandée, et non une rédhibition ou des dommages et intérêts. Heating Tech SA se réserve le droit de procéder à une livraison de remplacement. Les garanties données par les fournisseurs de Heating Tech SA s'appliquent également aux produits de Heating Tech SA dans le cadre de l'obligation de garantie des fournisseurs concernés. Par ailleurs, toutes les garanties de la part de Heating Tech SA sont exclues - dans la mesure où la loi le permet. Heating Tech SA n'est pas responsable des dommages matériels et corporels causés par l'objet livré après la livraison.
9. Réserve de propriété. Heating Tech SA se réserve la propriété de l'objet de la livraison jusqu'à la réception de tous les paiements. Une inscription au registre des pactes de réserve de propriété est nécessaire à cet effet. Si la marchandise est vendue de Suisse dans un pays qui ne connaît pas d'inscription (par ex. l'Allemagne), la réserve de propriété est déjà établie en Suisse, mais ne déploie pleinement ses effets qu'au moment où la frontière est franchie. Les objets livrés restent également la propriété de Heating Tech SA lorsqu'ils sont livrés en tant que marchandise en consignation dans un entrepôt de consignation. Si le mandant transforme les marchandises livrées avec d'autres marchandises avant le paiement de la totalité du prix d'achat, Heating Tech SA est copropriétaire des nouveaux produits au prorata de la valeur des marchandises qu'il a livrées. Le mandant est tenu d'assurer les marchandises contre le feu et autres dommages tant qu'elles sont soumises à la réserve de propriété de Heating Tech SA, qu'elles n'ont pas encore été payées ou qu'elles se trouvent dans un stock en consignation. A la première demande de Heating Tech SA, le mandant doit fournir une attestation d'assurance.
10. Résiliation du contrat. Dans la mesure où des événements imprévus modifient considérablement l'importance économique ou le contenu des livraisons ou des prestations ou ont une influence considérable sur les travaux de Heating Tech SA, ainsi qu'en cas d'impossibilité ultérieure de livraison, le contrat sera adapté de manière appropriée. Si cela n'est pas économiquement justifiable, Heating Tech SA a le droit de résilier le contrat ou les parties concernées du contrat. En cas de résiliation du contrat, Heating Tech SA a droit au remboursement des livraisons et prestations déjà effectuées. Les demandes de dommages et intérêts du mandant en raison d'une telle résiliation du contrat sont exclues.
11. Domaine d'application. Les CGV HTAG s'appliquent exclusivement. Les conditions générales du mandant ne sont pas valables pour Heating Tech SA. Heating Tech SA peut toutefois accepter expressément par écrit que des dispositions contraires soient appliquées. Les CGV HTAG s'appliquent également lorsque Heating Tech SA effectue sans réserve la livraison au mandant en ayant connaissance de conditions contraires et différentes de celles du mandant.
12. Exigence de la forme écrite. Les accords oraux ne deviennent valables qu'après confirmation écrite par Heating Tech SA.
13. Lieu d'exécution, tribunal compétent, droit applicable. Le lieu d'exécution exclusif (domicile spécial pour les mandants étrangers) et le for juridique sont à Kilchberg. Si le mandant a son siège à l'étranger, il peut être poursuivi au domicile spécial (Kilchberg) (art. 50 al. 2 LP). Le présent accord, ainsi que tout autre accord entre Heating Tech SA et le mandant, sont exclusivement soumis au droit suisse. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
